Refund policy

DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Délai – Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception des Produits commandés par l’Acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV à l’adresse mail suivante : contact@editionap.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante EDITION AP (Anthony PASSOS) 4 rue Jules Guesde 18100 VIERZON, en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant

obligatoirement les informations suivantes :

o nom et prénom de l’Acheteur,
o adresse postale,
o numéro de téléphone,
o adresse e-mail
o le numéro de la commande concernée.

ou

• adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante https://editionap.com/contact/

ou

• adresser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée.

A réception, le Vendeur communique à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

L’Acheteur est alors invité retourner les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétracter, à moins que le Vendeur ne se propose de récupérer lui-même les Produits.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.

10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.

Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

10.4 – Produits exclus du droit de rétractation - L’Acheteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le droit de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.

Les produits (commandes personnalisé, sur mesure) ne peuvent être retournés, au vu de leur impossibilité de revente dû à la personnalisation.